Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ; - en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302346_20250204
4 février 2025
4 février 2025
les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
être retenu comme terme de comparaison en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100187_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, et cette omission l'a privée d'une garantie ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
revenus sur le fondement de l'article 4 A du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme E soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208418_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208420_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208421_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404953_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
propriété, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête sera donc
Source officiellePage 18 sur 32