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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206609_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de sa résidence habituelle depuis neuf ans en France, qu'il a d'importante relations
Source officielle9ème chambre
DTA_2307824_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C G en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les parties ont été informées, par un courrier du 14 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206215_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 ne peut être inférieure à un mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme B soutient que l'arrêté en cause a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201700_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2219726/12-3 du 18 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2403140_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les rapports d'inspection périodique dont elle demande communication constituent des documents administratifs communicables au sens des article L. 300-2 et L. 311-1 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2103245_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, organisaient la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est
Source officiellePage 18 sur 150