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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleELOIGNEMENT
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2207391_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Et selon l'article 21 de ce même arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre
Source officielleJuge unique 6
DTA_2300655_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - les dispositions de l'article 16 du règlement UE n°604/2013 du Parlement Européen du Conseil du 26 Juin 2013 ont été méconnues ; - l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310636_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212765_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202629_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de secours une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517488_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511963_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Turhalli, doit être vu comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par laquelle le préfet du Val d'Oise a renouvelé son assignation à résidence ; 2°
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2202610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2202623_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 45, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205213_20220824
24 août 2022
24 août 2022
du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500148_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré la somme de 45 000 euros dans le revenu imposable des contribuables, selon la procédure de taxation d'office prévue par les articles L. 16 et L. 69
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