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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300315_20230201
1 février 2023
1 février 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300327_20230201
1 février 2023
1 février 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203987_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404418_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209272_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307934_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui doit être regardé comme ayant été pris sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512662_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907225_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315162_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602700_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507551_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400355_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles R. 143-1 et suivants de ce code fixent les règles destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507602_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par Me Sory, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officiellePage 18 sur 708