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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
doit être écarté comme infondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; - le règlement (UE) n°1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015. 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 13 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
un réexamen de sa situation administrative comme l'article 5 de l'accord précité l'y autorisait.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400893_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 octobre 2018, le 13 mai 2019, le 16 avril 2020, le 29 janvier 2021 et le 19 juillet 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la réponse B, AN 26-1-187, n° 11985 ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe n° 20 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-10 publiée le 12 septembre 2012.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
209-0 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 13.
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