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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509191_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216875_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Tenant compte de cette étude, le dossier querellé est conforme aux dispositions de l’article R. 431-16 f) du code de l’urbanisme. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002788_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300967_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officiellePage 18 sur 1792