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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article 209 du code général des impôts. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2107796_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
14 février 2023
13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est indiqué une dérogation au délai de notification du décompte
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
8 de ce décret ; - la capitalisation des intérêts est due à compter du 6 février 2021, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'accord relatif au temps de travail à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207527_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 13.4 du CCAG-travaux applicable au marché : " () 13.4.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SASU Charier génie civil Nantes, enregistré le 26 mars 2025, n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4. / (…) 13.4.1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101385_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101453_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Le dégrèvement de la taxe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308206_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 23