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41 365 résultats pour « Article 12-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2303358_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 12 octobre 2022 prononçant la résiliation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire de M. B... est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209340_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509327_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302951_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302952_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302953_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302954_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201630_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000122_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2404133_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200120_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A C est irrecevable et doit être rejetée comme telle. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210221_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un courrier adressé le 7 février 2024, Mme B épouse C a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210916_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009290_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un courrier adressé le 12 mai 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2013491_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre sa décision du 12 mars 2020 ajournant

Source officielle

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