AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2303358_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 12 octobre 2022 prononçant la résiliation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire de M. B... est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509327_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302951_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302952_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302953_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302954_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000122_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A C est irrecevable et doit être rejetée comme telle. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210221_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier adressé le 7 février 2024, Mme B épouse C a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210916_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009290_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un courrier adressé le 12 mai 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2013491_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre sa décision du 12 mars 2020 ajournant
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