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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405087_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article UE 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence ; - elles méconnaissent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103561_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () / Pour favoriser l'égalité des chances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
3 applicable à la zone UC du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404783_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400141_20240207
7 février 2024
7 février 2024
raccordé via une remontée aéro-souterraine, ce qui ne respecte pas l'article UB 4 ; • il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également
Source officielle2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
modificatif : - l'arrêté du 1er juillet 2021 méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; l'arrêté du 28 avril 2022 méconnaît également cet article L. 111-11, pour les mêmes motifs ; le dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302619_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202182_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
la nationalité mauritanienne en application de la loi n° 1961-112 du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne modifiée en 2010, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906944_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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