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846 résultats pour « temps normal de trajet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100164_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

qui lui ont été prescrits à compter du 29 juin 2020 sont imputables à un accident de service survenu le 25 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de la rétablir dans ses droits à traitement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402928_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant l’annulation des arrêtés du 1er juillet 2024 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 3 juin 2023 au 2 juin 2024, et à demi traitement à compter du 3 juin 2024

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302041_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

pas signée ; - la saisine du conseil médical n’est pas imposée lorsque le défaut d’imputabilité au service est manifeste ; - l’entretien du 11 octobre 2022 n’a pas excédé les limites de l’exercice normal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002579_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003335_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202229_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, en contradiction avec les directives de temporisation qu’il avait données, d’autre part qu’elle avait à cette occasion adopté une attitude agressive à l’égard de la proviseure adjointe.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100577_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911788_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202640_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

service de l'accident du 8 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Houdain de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 septembre 2021 et de rétablir l'intégralité de son traitement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102448_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009466_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

: " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire () adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104434_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'accident de service survenu le 7 mars 2019 les arrêts de travail et soins postérieurs au 10 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Suze-sur-Sarthe de la placer en congé de maladie à plein traitement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100867_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301284_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204672_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505402_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

tant qu’opérateur de maintenance à la base militaire d’Orléans ; sa fille a intégré la mairie de Châteauneuf-sur-Loire ; sa réintégration à Paris engendrera un coût financier important pour chaque trajet

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600131_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’absence de possibilité de poursuivre normalement sa formation, le risque de perdre une année, ainsi que par l’incertitude pédagogique dans laquelle

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108060_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006083_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003572_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

Source officielle

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