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DÉCISION / ECLI

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202798_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

devait " pas apparaître sur la taxe foncière de C A ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200029_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

été pris en méconnaissance des droits acquis par la délivrance du permis de construire initial, auquel aucune modification n'a été apportée sur ce point par le permis de construire modificatif ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600854_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A...

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100779_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100846_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403031_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

À la suite des modifications apportées, la SAS Carega a sollicité une dispense de dérogation à la protection stricte des espèces.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101188_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ainsi, le projet a été régularisé sur ce point.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105513_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis une faute en appliquant un écrêtement de l'IFSE qu'elle a perçue au titre des années 2017, 2018 et 2019. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300299_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elles témoignent de modifications a posteriori des données de caisse par une fonctionnalité de purge interne au système et visant à éluder une partie des recettes.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902276_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

est réalisé de l'autre côté de la haie de noisetiers et que l'impact visuel du canal d'amenée est dès lors susceptible d'être plus visible que tel qu'il était prévu initialement, d'une part, cette modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304666_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300037_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

pas conduit à modifier les cartes d’aléas du PPRI, elle a permis de consolider les éléments techniques portés à la connaissance du public dans le rapport hydraulique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001046_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

souligné dans son rapport, et que la plus importante modification a concerné le classement en zone UCna de 46 ha de parcelles correspondant à quelques 180 constructions, initialement classées en zones

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004050_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A l'issue de l'enquête publique, à la suite notamment d'une observation formulée par le syndicat requérant, la définition de la publicité lumineuse a été ainsi modifiée : " Publicité à la réalisation de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001976_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de la commande publique, dès lors qu'il modifie dans une proportion importante la nature des prestations ; une mise au point ne doit jamais être qu'une modification technique et/ou financière à la marge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205362_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

réduire la largeur des pistes en crête et en risberme de l'ouvrage à réaliser et fait valoir que cette modification a nécessité la reprise des études d'exécution précédemment remises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ensemble de ces modifications contractuelles aboutit à une modification substantielle du projet de contrat affectant de manière excessive l'économie générale de la Concession.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2218980_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

A la suite d'un scanner effectué le 10 novembre 2017, montrant un trajet intra canalaire d'une vis pédiculaire, Mme A a de nouveau été opérée en urgence pour modifier le trajet de la vis.

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TA

2ème Chambre

DTA_2000753_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir, sur ce point, qu'une telle modification a été apportée sans procéder de l'enquête publique. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201186_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que celle initialement prévue ; - la distance entre les bâtiments contigus dépassant de 0,91 mètres la distance prévue par les dispositions de l'article U II 1.3 du plan local d'urbanisme, une modification

Source officielle

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