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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens soulevés par la voie de l'exception et dirigés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 février 2017 modifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100549_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet tel que modifié dans le cadre du permis de régularisation méconnaitrait les dispositions précitées de l'article 1AUb13 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2402432_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2209223_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404224_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513362_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
enjoindre audit préfet, à titre principal de procéder au renouvellement de son titre de séjour en lui délivrant la carte de résident prévue par l’article 10 de l’accord franco- tunisien du 17 mars 1988 modifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204470_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La répartition des 5 595 animaux équivalents a été ultérieurement modifiée en raison du transfert de 180 emplacements de porcs en production, représentant 180 animaux équivalents, en salle post-sevrage
Source officielle4ème chambre
DTA_2205271_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509096_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. ; ces éléments justifient l’expulsion de l’intéressé du territoire français et appellent la modification des mesures prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218717_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Garrigues, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Oasis Montparnasse un permis de construire pour la surélévation, la modification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201603_20240212
12 février 2024
12 février 2024
postérieurement à l'enquête, modification remettant en cause l'économie générale du projet et ce, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; en outre, la modification supprimant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de l'abri de jardin, la modification de l'implantation du préau et de la piscine et la modification des façades, qui
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le président la communauté de communes de la Thelloise a rejeté sa demande du 14 août 2020 tendant au retrait ou à la modification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il en résulte également qu'une modification de la nature des travaux initialement prévus doit donner lieu à la fixation d'un prix pour la prestation modifiée. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B C en master I " Droit des affaires - Parcours techniques de restructuration des entreprises en difficulté " au titre de l'année universitaire 2025/2026 et de modifier ou d'annuler en ce sens l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne le permis de construire initial délivré le 22 mai 2018 : - le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet sans que les permis de construire modificatifs ultérieurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2304985_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications
Source officielle5ème chambre
DTA_2007251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501448_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - le permis de modification augmente la surface de planché de 140 m2 à 187 m2 pour un terrain de moins de 350m- cette augmentation de la surface est susceptible de gêner considérablement
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