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de 50% ; - les mesures prescrites par l'arrêté ne sont pas réalisables en pratique ; - l'administration, qui a laissé la société A exploiter le site sans autorisation et qui n'a pas ordonné la dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523380_20251226

Administratif

26 décembre 2025

audience n’a à ce jour été prévue ; elles ne la renversent pas davantage en se bornant à soutenir, sans l’établir, que les travaux de démolition sont achevés et qu’il est urgent de procéder à la dépollution

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201810_20250130

Administratif

30 janvier 2025

avocat Me Kovaleff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 583 du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suppression de l'activité d'installation d'entreposage, dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202562_20230515

Administratif

15 mai 2023

du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202688_20260202

Administratif

2 février 2026

cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité ou lorsque le démantèlement et la dépollution

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201037_20240408

Administratif

8 avril 2024

906,41 euros en réparation de l'ensemble des préjudices matériels résultant de la pollution du terrain qu'elle a vendu en 1966 à leur père, A B ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Azé de procéder à la dépollution

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212990_20240329

Administratif

29 mars 2024

justice a également estimé que ce dernier ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil et que le changement de nom demandé comporterait un risque de confusion avec une dévolution

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2100928_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202376_20230413

Administratif

13 avril 2023

En second lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314522_20250310

Administratif

10 mars 2025

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2316695_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226835_20240627

Administratif

27 juin 2024

dissout, décision publiée au Journal officiel le 3 décembre 2020 et devenu définitif, que le conseil d'administration de l'association " CCIF " avait décidé le 29 octobre 2020 sa dissolution et la dévolution

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2300191_20230523

Administratif

23 mai 2023

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

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4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

En ce qui concerne les règles de dévolution de la charge de la preuve : 8.

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9ème chambre

DTA_2209766_20260127

Administratif

27 janvier 2026

squatté sa propriété à compter du mois de janvier 2022 ; en outre, elle n’est pas un propriétaire négligent et a mis tout en œuvre pour effectuer des travaux de remise en état de la parcelle et de dépollution

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504424_20250530

Administratif

30 mai 2025

Selon l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / () 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence

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9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

A C survenu le 28 novembre 2019, l'administration fiscale a adressé à Mme D C et à Mme E C, chacune, une proposition de rectification établie en leur qualité d'héritière de la dévolution successorale de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

Administratif

7 juin 2024

représentée par la SELARL APAC " affaires publiques ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution

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1ère Chambre

DTA_2301940_20240418

Administratif

18 avril 2024

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2ème chambre

DTA_2003412_20240321

Administratif

21 mars 2024

A l'issue des travaux de dépollution, l'inspection des installations classées a délivré, le 29 avril 2005, un procès-verbal établissant que la dépollution du site a été réalisée selon les dispositions

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