Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101629_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100867_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104249_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303453_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117073_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 39 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 : " L'avancement de grade a lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2400353_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2306755_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302235_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2415664_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article 58 de cet arrêté dispose que : « La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004963_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 58, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mentionne les dispositions de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle se fonde, notamment ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2107874_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article de l'article 58 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " I - Les cumuls de pensions attribuées au titre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127785_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 58-1 de la même loi : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103117_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1905818_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214961_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016813_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104129_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. " 8.
Source officiellePage 17 sur 249