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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 31 janvier 2023, la SCI les Oliviers et la SAS Pagnutti Frères, représentées par Me Schmidt-Sarels, doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405008_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal : 1°) de déclarer son action recevable et bien fondée ; 2°) d'annuler ensemble la délibération du syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205867_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
par laquelle le conseil de la communauté de GrandSoissons Agglomération a approuvé le démarrage d'une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vénizel et du schéma
Source officielle2ème chambre
DTA_2000780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D, représentés par Me Lapisardi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire a adopté le schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
- l'installation de Mme A avait pour seul but de permettre à l'EARL A d'obtenir l'autorisation d'exploiter ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste au regard de l'article 5 du schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2303311_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401931_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
été respecté ; - cet arrêté est insuffisamment motivé dès lors que le préfet s'est borné à mentionner les points attribués aux deux candidats sans détailler le calcul et leur correspondance avec le schéma
Source officielle7ème chambre
DTA_2201070_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
aucun texte ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination de son rang de priorité dès lors que sa demande relevait du rang de priorité " 8 ex-aequo " du schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500190_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Jason et Vincent A, aux consorts A, Boutrin, Michelet, Pilgueur, Schied, Wiss et autres, propriétaires et occupants des caravanes immatriculées BK-160-LF, CH-812-JS, AW-800-JQ, GR-671-HC, 698-MS-58, FN
Source officielle4ème chambre
DTA_2408644_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielle4ème chambre
DTA_2408646_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401242_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
implantations pour la mention 2 " unités de soins intensifs polyvalents " dérogatoires de la modalité " adultes " de l'activité de soins critiques pour l'ensemble des zones de la région Bretagne dans le schéma
Source officielleJuge des référés du Tribunal
DTA_2508721_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code rural et la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice
Source officiellePage 17 sur 409