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- il lui appartient d'adopter une comptabilité permettant de flécher les dons vers le seul secteur éligible, ses activités sociales, puisque le mécénat ne saurait financer l'habitat partagé, lequel profite

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1ère Chambre

DTA_2401233_20260127

Administratif

27 janvier 2026

D..., représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303561_20260106

Administratif

6 janvier 2026

d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement à son profit

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304720_20230904

Administratif

4 septembre 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à son profit à défaut de bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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1ère chambre

DTA_2201530_20251203

Administratif

3 décembre 2025

propre ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303941_20230329

Administratif

29 mars 2023

du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse, Mme E D B ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de faire droit à sa demande de regroupement

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7ème Chambre

DTA_2115630_20240108

Administratif

8 janvier 2024

locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue au profit

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600912_20260325

Administratif

25 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, Mme B... expose que l’exécution complète de l’ordonnance du 3 décembre 2025 précitée est intervenue après l’introduction de la présente procédure.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300495_20231024

Administratif

24 octobre 2023

D A ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles ; Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; le Dr A profite

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307271_20230907

Administratif

7 septembre 2023

de l'Essonne a opposé un refus à sa demande de regroupement familiale sur place au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311344_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Il soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable, les pensions alimentaires, d'un montant total de 3.871,16 euros, versées par l'intermédiaire de correspondants, au profit de ses enfants

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003918_20220901

Administratif

1 septembre 2022

collectif (SNC) Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement, au profit

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004028_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 septembre 2020 en vue du recouvrement, au profit

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200325_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que la Polynésie française a, par un arrêté du 27 décembre 2010, affecté la parcelle au profit de la commune de Manihi alors même que la requérante est propriétaire

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5ème Chambre

DTA_2402529_20250408

Administratif

8 avril 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601692_20260415

Administratif

15 avril 2026

que la valeur des garanties proposées est suffisante pour l’application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de substituer les sommes saisies d’un montant de 211 043 euros au profit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217470_20230113

Administratif

13 janvier 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la croix de guerre 1939-1945, à titre posthume, au profit de

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2ème Chambre

DTA_2106600_20240403

Administratif

3 avril 2024

; - les flux financiers regardés par le vérificateur comme ayant le caractère d'avances consenties par la société SSK au profit de la société Chasseur présentaient en réalité le caractère d'acomptes

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600634_20260227

Administratif

27 février 2026

A... demande au tribunal d’autoriser l’étude notariale de Me Michelle Correze Guilleux à réaliser l’acte de vente à son profit de la parcelle cadastrée section BK 336 située sur la commune de Saint-Victor-Montvianeix

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201288_20220901

Administratif

1 septembre 2022

de l'association, et de la somme d'un euro au profit de M.

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