Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2021 ainsi que les 23 juin et 22 juillet 2022, la société anonyme Enedis, représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
De plus l'entrée sur la parcelle n°517 est particulièrement étroite alors que le stationnement de véhicules à l'entrée de cette parcelle sur une voie étroite présente un risque sérieux pour la sécurité
Source officielleChambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Boismont a interrompu les travaux entrepris sur l'immeuble situé rue de la Paix, sur la parcelle
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Boismont a interrompu les travaux entrepris sur l'immeuble situé rue de la Paix, sur la parcelle
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Boismont a interrompu les travaux entrepris sur l'immeuble situé rue de la Paix, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
jouxte le bâtiment D édifié sur la parcelle contiguë précitée située au 55 rue Giner de Los Rios/51 cours de l’Yser appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503413_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
busés et la sécurisation d'une maison menaçant ruine, de sorte que des palissades interdiront l'accès aux dépôts de matériaux, à cette maison et à l'abri pour les chats.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401891_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il est constant qu’à la date du l’accident de la requérante, l’ANCT, établissement public administratif, était propriétaire de la parcelle cadastrée section CY n° 241 sur laquelle la requérante a chuté
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il est, en effet, constant que le bâtiment situé sur la parcelle AB n°263 a été édifié " il y a plusieurs années voire plusieurs décennies " et laissé à l'abandon et, comme l'affirme la commune, " en état
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101660_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2020 par laquelle le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a fait opposition à la demande préalable qu'elle présentait pour la construction d'un casot agricole sur une unité foncière composée des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202093_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
permis de construire valant permis de construire et de démolir en vue de la démolition des structures présentes sur le domaine public maritime et de réhabiliter un bâtiment existant, situé sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104568_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
préfet de la Drôme du 25 février 2021 et l'arrêté du maire de Mirabel aux Baronnies sont entachés d'erreurs d'appréciation en ce qu'ils sont fondés sur le fait que, d'une part, compte tenu de l'état de ruine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101920_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n° 370 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze.
Source officielleChambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la parcelle ZA n° 84 sur laquelle est implanté le projet de construction de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200641_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le mazet projeté est en état de ruine, de sorte que le projet ne peut être regardé comme portant sur la restauration d'un bâtiment existant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106979_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La SAS Terre à vivre a acquis une parcelle de terrain à Dizimieu qu'elle a divisée en quatre lots. Trois lots ont été revendus en terrains à bâtir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308945_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
motivation en droit et en fait ; - il dénature les faits et retient une qualification juridique erronée, le hangar objet du projet étant une construction existante légalement édifiée et non pas une ruine
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme B s'est portée acquéreuse de la parcelle agricole cadastrée section C n° 40 située sur le territoire de la commune de Puissalicon et appartenant à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
arrêtés des 12 et 28 avril 2021, la maire de Fleury-les-Aubrais a prescrit l'exécution des mesures destinées à faire cesser le péril imminent, comportant notamment l'interdiction de pénétrer sur la parcelle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le maire de la commune de Cany-Barville a délivré un permis de construire n° PC 076 159 2300013 à la SSCV résidence Barevilla pour la construction d’un immeuble comprenant douze appartements sur la parcelle
Source officiellePage 17 sur 23