Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2410959_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il fait valoir qu’une carte de résident, valable du 27 août 2025 au 26 août 2035, a été éditée le 29 août 2025 au bénéfice de M. A.... Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413421_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressée ayant été édité le 15
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303080_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L. 521-3 du même code dispose que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306032_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
une décision référencée " 48 SI " d'invalidation du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312100_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101280_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B, édité le 8 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête et produit en défense, que, d'une part, le point retiré à la suite de l'infraction commise le 21 août 2012, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519341_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411538_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le préfet du Val-de-Marne a édité un titre de séjour, valable du 18 octobre 2024 au 17 novembre 2025, disponible auprès des services de la préfecture sur simple rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405439_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406225_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503463_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401831_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A édité le 17 octobre 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105789_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il renvoie à un plan d'alignement édité par Géosat le 27 avril 2021 que le département de Lot-et-Garonne ne produit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004145_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société Actuflux est l'éditrice d'un service en ligne dénommé " en2mots.info " consacré à l'actualité économique et institutionnelle.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406331_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que ces infractions n'apparaissent pas sur le relevé d'information intégrale de l'intéressé, édité le 29 janvier 2025.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101028_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003771_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, édité le 26 août 2020, que les mentions afférentes à l'infraction commise le 14 juillet 2018 ont été supprimées.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106914_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C, édité le 1er octobre 2021, que les infractions contestées ont donné lieu à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102134_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B édité le 1er octobre 2021 et versé aux débats par le ministre de l'intérieur, que les points correspondants aux infractions commises les 9 avril 2017, 21 mars 2018, 5 juillet 2018, 22 février 2019 et
Source officiellePage 17 sur 49