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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507679_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'impossibilité de produire la copie du titre de séjour ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103536_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
n° 94-874 du 7 octobre 1974 et l'article 9 du décret n° 2004-441 du 14 avril 2004 ; - elle est entachée de détournement de procédure, dès lors qu'elle est intervenue pour sanctionner la dénonciation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401692_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213302_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102118_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512617_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’absence de la présentation de sa part d’un justificatif de niveau de langue française ; il a désormais obtenu le « DELF B1 » en date du 7 novembre 2025 conformément aux prérequis prévus par le décret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509107_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414694_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / Vous trouverez ci-joint une copie des notifications de l’ANEF attestant de la réception des documents demandés ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509484_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502949_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302513_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
21 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide de solidarité prévue par le décret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. / Or, j’ai bien déposé le document demandé (attestation TCF niveau B1 écrit et oral) ainsi que la copie intégrale de l’acte de naissance sur la plateforme ANEF dans les délais impartis.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201938_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2101621_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300302_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303039_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le décret n°2018-1230 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2310375_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que le préfet de l’Essonne a commis une erreur d’appréciation, dès lors qu’il a produit à l’appui de sa demande une copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, que l’original de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504779_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un courrier du 10 juillet 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en produisant la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé à l'ANAH, accompagnée de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600605_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302003_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. 1.
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