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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211024_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 3 février 2022 ; 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206986_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B a signé, le 12 septembre 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée le 19 septembre 2022 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207142_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Il fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement de type T2 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 80 avenue du Général de Gaulle Bât B à Villeparisis (77270) et que le bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205044_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B a signé, le 16 mars 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304504_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B a signé, le 29 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304507_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que Mme B a signé, le 30 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400018_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A B a signé le 15 décembre 2023 un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309384_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A a signé, le 31 août 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204284_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B a signé, le 4 mars 2022, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500148_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A a signé, le 12 décembre 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600872_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que Mme B... a signé, le 13 novembre 2025, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406987_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509312_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509316_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509320_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2-T3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409862_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B a signé, le 12 septembre 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412327_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408899_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que Mme A a signé, le 18 juillet 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406238_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que Mme A a signé, le 25 juin 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302459_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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