Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts " () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, III et IV du présent article. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleAide sociale
DTA_2403380_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. () ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
et aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En vertu du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I.
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