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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais a par un arrêté du 17 mars 2023 résilié l'engagement de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507430_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la procédure de passation du lot
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523428_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505600_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507432_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211392_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304697_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104338_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104339_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300133_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, représenté par Me Rossler, a demandé au tribunal en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Tremblay-en-France l’a placée en absence de service fait du 25 mai au 26 mai 2023 inclus avec réduction de sa rémunération
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007025_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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