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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
infliger une amende en application de l’article 14 de ce même texte.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318130_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305720_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG et autres, ont été enregistrés les 14 et 15 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par application du principe de priorité prévu par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, il y a lieu de condamner le CHR à verser à M. G la somme de 14 088,83 €. 15.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril à 12 h, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 17 sur 18