Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410095_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 14 novembre 2023, le GAEC Le Sarasin a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206546_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
27 février 2026
la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
2 février 2024
évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410096_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 233-3 du même code : « I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :/ 1° Lorsqu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215494_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608174_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle a méconnu le droit à un entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215041_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215492_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604264_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pierot en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1586 sexies dudit cote : « I. - Pour la généralité des entreprises, à l’exception des entreprises visées aux II à VI : / 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205202_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E et de Mme I pour signer les décisions prises sur le fondement des articles prévues aux livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles
Source officiellePage 17 sur 46