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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203320_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203321_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113536_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204008_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée est signée par un auteur incompétent ; - elle méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - elle viole l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209738_20230215
15 février 2023
15 février 2023
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208120_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101499_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde la décision, dispose : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101112_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes : " Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme, ayant en partie codifié l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 3 : La commune de Foëcy versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306241_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206546_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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