Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative référencée D. adm 13L1513 n° 19 du 1er avril 1995 impose la remise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
I E ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 8 : La société Veritas versera à la CCINCA, à la société SMA SA et aux sociétés JP Gomis et 3 A architectes une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2224 du code civil, mais de celle prévue par son article 1792-4-3 ; - l'exécution des prestations résiliées a entraîné un surcoût d'un montant total de 194 184 euros TTC, qui doit être mis à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
) de mettre à leur charge la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A doit être regardé comme ayant sollicité l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur le seul fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En ce qui concerne le respect de l'article Ub 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’application de l’article L. 122-1 du même code. 28.
Source officiellePage 17 sur 21