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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514035_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement, au profit de son avocat, de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301222_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011613_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Madé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205524_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205526_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204448_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403018_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403019_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403025_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301852_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504052_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206791_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406054_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'article 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officiellePage 17 sur 115