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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209689_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domiciliée 51 rue Trarieux à Lyon (69003) est désignée comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20250228
28 février 2025
28 février 2025
aux agents communaux ; - l'article 2 du règlement intérieur de l'établissement pose comme obligation aux agents communaux de veiller à la sécurité des enfants et que l'article 6 de ce règlement les
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302209_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du 24 janvier 1996 et la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux ; - il méconnait les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302009_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la sécurité sociale en application de l’article L. 482-4 du même code pour la seconde.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B n'est pas fondé à invoquer l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, pris pour l'application de l'article L. 257-0 A du même livre relatif à l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés déterminé à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour, d'une part
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance des articles R. 511-4 et R. 511
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Montreuil aux entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 77