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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304860_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306860_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400475_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502268_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403968_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107065_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215828_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
août 2031, délivrée sur le fondement de l'article L. 423-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est vue retirer cette carte de résident par l'arrêté du 8 juillet 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200624_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307594_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article 1383 du même code prévoit que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.
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