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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les écritures de Mme A..., conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003564_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405439_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article L. 111-11 du même code ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107062_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de prendre en compte, pour le calcul des points affectés à son permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officiellePage 17 sur 94