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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005245_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205101_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail étaient applicables eu égard aux dispositions de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique ; - le président du conseil d’administration du SDIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113269_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, (dans sa rédaction invoquée par le requérant) : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106894_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- à titre subsidiaire, elle a été prise en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Akitech, enregistrée le 10 juin 2022.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- le silence gardé par le préfet constitue un détournement de procédure ; - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et R. 313-20-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100892_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101060_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2407127_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielle11ème chambre
DTA_2405044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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