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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203822_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 5422-2 du code du travail étant la plus longue. 9.Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915654_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version alors en vigueur : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200965_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514357_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1 800 euros à leur profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114340_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officiellePage 17 sur 547