Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en méconnaissance de l'article 226-13 du code pénal ; - le centre hospitalier universitaire n'a pas saisi la commission supérieure de réforme et est donc lié par l'avis de la commission de réforme
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2241 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
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