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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Clem Import-Export Multiservices, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003283_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202886_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pas des dépens de l'instance au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403340_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507149_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officiellePage 17 sur 64