Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1911418_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123900_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201048_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104918_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205632_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : 6.Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1. Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009331_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
même code ; - l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2101620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022683_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée faute de préciser l'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600161_20260204
4 février 2026
4 février 2026
; L’autorisation méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article N3 du règlement d’urbanisme applicable ; Le projet méconnait les règles de hauteur énoncées à l’article N10 du règlement
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2002758_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 17 sur 70