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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505246_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 153-11 (...) du présent code (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505260_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 153-11 (...) du présent code (...) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401804_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100906_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué dans la requête n'est pas susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400265_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 16
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