Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206074_20240821
21 août 2024
21 août 2024
ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service
Source officielle2ème chambre
DTA_2401562_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310831_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ainsi que son épouse et leurs enfants, le temps
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127239_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116228_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer ; - il fournit des témoignages de sa chute de nature à démontrer l’existence d’un lien de causalité entre son dommage
Source officielle1ère chambre
DTA_2004365_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'accident dont elle déclare avoir été victime le 29 novembre 2019, ainsi que les arrêtés subséquents des 2 juin 2020, 1er juillet 2020 et 3 septembre 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2210322_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / (…)».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En revanche, comme le prévoit d'ailleurs l'article 55 du règlement de voirie départementale, il appartenait au département de la Haute-Savoie, en sa qualité de maître d'ouvrage, d'informer en temps utile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101456_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201500_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200770_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
/Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105216_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100461_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105312_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
à compter du 8 mai 2021 comme imputables au service, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département des Côtes-d'Armor de lui verser son plein traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100772_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Depuis le 18 février 2020, il exerce désormais ses fonctions dans le cadre d'un temps complet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
manière rétroactive en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis le 17 mars 2020 dans l'attente d'une nouvelle décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boisseron de restituer les traitements
Source officielle1ère chambre
DTA_2301560_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si dans un premier temps l’intervention a été conforme aux règles de l’art, une complication per-opératoire est ensuite survenue par maladresse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102452_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
passé en réunion et du temps de trajet doit être ramenée à un montant de 2 250 euros HT, la somme sollicitée au titre de la rédaction des dires, courriers et documents doit être ramenée à un montant de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312111_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par des courriers électroniques de son conseil des 9 et 17 octobre 2023, ainsi que le 2 novembre 2023, il a demandé au préfet de Seine-et-Marne l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale
Source officiellePage 16 sur 43