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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407754_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La commission de médiation de Paris a, par décision du 28 décembre 2023, rejeté cette demande aux motifs que " le requérant est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406818_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215823_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119325_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Paret en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, si la société requérante démontre qu'une de ses collaboratrices a fait l'objet d'un licenciement du fait de l'intervention de la loi " PACTE ", cette mesure est en partie fondée sur des projections
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2510635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D E C I D E: Article 1er : L’arrêté du préfet de police de Paris du 8 avril 2025 est annulé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2605304_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215276_20220810
10 août 2022
10 août 2022
D'une part, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603796_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2501104_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Mme E, ressortissante ivoirienne née en 1988, demande l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309849_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’une part, il résulte de l’instruction qu’un marché public a été passé par la commune d’Istres pour réaliser le parc urbain des Carmes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202571_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Le 22 avril 2021, la SAS Le parc de la Domangère a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur une résidence para-hôtelière de soixante-cinq logements individuels divisés en dix-sept
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217541_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123132_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la SCI Picpus ait eu connaissance dès le 4 mars 2021, ainsi que l'affirme sans l'établir la maire de Paris en défense, de l'arrêté du même jour refusant
Source officielle9ème chambre
DTA_2006800_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2532077_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120125_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536703_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
parce que ces examinateurs n’ont pas été désignés comme membres du jury au titre des alinéas 2 à 4 de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991, et d’autre part, parce qu’il n’est pas justifié de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte des stipulations précitées de la convention d'exploitation provisoire du 12 mars 2007 que les parties contractantes ont entendu organiser la poursuite de l'exploitation des trois parcs de
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