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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2102232_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
terrain d'assiette doit traverser leur propre fonds, leurs propriétés étant issues d'un même tènement ayant fait l'objet d'une division parcellaire ; la construction envisagée a donc pour effet de modifier
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les contribuables dont les valeurs locatives ont été correctement évaluées dès l'année 2017, et les contribuables pour lesquels le coefficient de localisation n'a été fixé qu'à compter d'une année ultérieure
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200685_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les contribuables dont les valeurs locatives ont été correctement évaluées dès l'année 2017, et les contribuables pour lesquels le coefficient de localisation n'a été fixé qu'à compter d'une année ultérieure
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200690_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les contribuables dont les valeurs locatives ont été correctement évaluées dès l'année 2017, et les contribuables pour lesquels le coefficient de localisation n'a été fixé qu'à compter d'une année ultérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
les contribuables dont les valeurs locatives ont été correctement évaluées dès l'année 2017, et les contribuables pour lesquels le coefficient de localisation n'a été fixé qu'à compter d'une année ultérieure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405629_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Protection des 3 Vallées d'Eure et Loir et d'Yvelines transmet au tribunal différents documents et notamment un extrait de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir n° DDT-SGRE8-2024-228 du 28 août 2024 portant modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103429_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une délibération du 29 octobre 2020, le conseil syndical a sollicité du préfet des Alpes de Haute-Provence une modification de l'article 7 de ses statuts intitulé " Ressources du syndicat ", instaurant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence du maire pour décider d’une mesure de modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302189_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
si le projet a pour effet de modifier celui-ci () ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205890_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203395_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Selarl Grimaldi Molina, demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour réaliser des modifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il a sollicité et obtenu par arrêté du 22 juin 2021 un permis de construire modificatif à l'effet de modifier les menuiseries et créer un vide sanitaire. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2411265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105708_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne les modifications du projet après l'enquête publique : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203868_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas de non-lieu à statuer dès lors qu'elle a dû débourser une importante indemnité pour modifier le projet autorisé par un permis de construire ultérieurement délivré le
Source officielle1ère chambre
DTA_2203869_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas de non-lieu à statuer dès lors qu'elle a dû débourser une importante indemnité pour modifier le projet autorisé par un permis de construire ultérieurement délivré le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407177_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
recours gracieux formulé le 21 mars 2024 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire a délivré aux consorts K... un permis de construire une maison individuelle ainsi que toutes décisions ultérieures
Source officiellePage 16 sur 227