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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006301_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dix jours après, soit le 21 mai 2021, le comptable public a procédé à la saisie administrative ; - il n'y a pas eu de nouveau branchement à l'assainissement collectif, le bâtiment anciennement exploité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104449_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient que : - les conditions d'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres, conclu par la société " Salons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412409_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans sa requête introductive d'instance, Mme A ne présente aucune conclusion tendant explicitement à l'annulation d'une décision administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300228_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2022 par lesquels le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la suppression des installations classées qu'elle exploite
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un courrier reçu le 4 mai 2022, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- Indivision de Monsieur C... » (B...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401208_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'exécution de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 octobre 2023 portant autorisation environnementale de la restructuration et de l'extension d'un élevage de porcs et mise à jour du plan d'épandage exploité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-7 du code de l'énergie : " () L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300007_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A du 14 mai au 13 juin 2021 et du 13 juin au 13 septembre 2022 selon les modalités explicitées aux points 6 et 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
provisoire ne peuvent simultanément être enregistrés comptablement comme des charges d'exploitation participant du calcul de l'excédent brut d'exploitation ; - les affirmations de la commune de Toulon
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301515_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
enregistrée le 19 mars 2023, l'association Sors tes moutons demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe spéciale d'équipement, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'hôtel qu'elle exploite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207871_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
d’un vice de procédure en ce que, préalablement à son édiction, aucune procédure contradictoire n’a été engagée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que c’est bien elle qui exploite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308461_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les terres dont il demande l'attribution ; la préfète de région lui a refusé l'exploitation de ces terres par arrêté du 5 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304371_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D F, agriculteur en cours d'installation en qualité de chef d'exploitation à titre principal, s'est porté candidat, ainsi que quatre autres exploitants agricoles, l'exploitation agricole Michelet, l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205987_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Rhône et de la mer (SYMADREM) à lui payer la somme de 65 135,49 euros en réparation des préjudices nés des inondations survenues le 4 juin 2020, somme assortie des intérêts légaux à compter de l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501893_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La commune de Fismes a adressé au tribunal copie de l'acte d'engagement conclut avec le titulaire du lot n° 12 qui a été signé avant l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504459_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 7 178 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée au titre de l’année 2023 pour la résidence étudiante qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600537_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
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