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Lors d'une visite du 30 mai 2018, l'inspecteur des installations classées a relevé que cette société exploitait également une activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402047_20240627

Administratif

27 juin 2024

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les causes et les conséquences des désordres affectant l'usine de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200403_20250606

Administratif

6 juin 2025

B, seul responsable des frais de dépollution en sa qualité de gardien du navire Pinese II depuis mars 2016 ; 2°) de dire et juger la commune de Bastia seule responsable de l'échouage du navire dans

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412442_20250612

Administratif

12 juin 2025

777,63 euros au titre des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance relatif à l'extension et à la mise aux normes de la station de dépollution

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513625_20260119

Administratif

19 janvier 2026

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401803_20240529

Administratif

29 mai 2024

associations de procéder à une telle démarche conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ; le transfert des autorisations a entrainé, à la même date, la dévolution

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2201702_20230925

Administratif

25 septembre 2023

portant le nom " A " ; l'abandon du nom " A " lui cause des difficultés pratiques insurmontables, dans la mesure où l'administration l'a toujours connu sous ce nom ; le risque de confusion avec une dévolution

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6ème chambre

DTA_2202567_20230607

Administratif

7 juin 2023

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104001_20221103

Administratif

3 novembre 2022

novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2302067_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

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2ème Chambre

DTA_2302181_20250320

Administratif

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle était de bonne foi alors que des déclarations rectificatives ont été déposées pour régulariser la détention, dans le cadre d'une dévolution successorale, d'un compte à l'étranger

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2121518_20220929

Administratif

29 septembre 2022

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2324269_20251104

Administratif

4 novembre 2025

D’une part, des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2429587_20260407

Administratif

7 avril 2026

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2417986_20260323

Administratif

23 mars 2026

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2225658_20240627

Administratif

27 juin 2024

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503822_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales " Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution

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1ère Chambre

DTA_2003211_20251230

Administratif

30 décembre 2025

laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement refusé de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 541-3 et L. 556-3 du code de l’environnement pour mener les opérations de dépollution

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2ème Chambre

DTA_2100555_20221230

Administratif

30 décembre 2022

dioxines et de furannes (PCDD-F) ; 5°) d'ordonner la réformation du chapitre 2 de l'arrêté n° 2018-450 du 30 juillet 2018 relatif aux " Conditions de rejet " afin : - d'intégrer une obligation de dépollution

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1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

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