L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes

L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes

L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté sa demande de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI

A... demande au Tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de la carte mobilité inclusion mention " stationnement

lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité

Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité

le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ».

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité

le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ».

le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ».