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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206879_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît la procédure prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le vice-président du crédit municipal de Roubaix a commis une erreur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300175_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : " L'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300176_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : " L'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300177_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : " L'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300178_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie : " L'indemnité versée à l'avocat qui prête son concours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301670_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300004_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 de ce même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300322_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112502_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

que celles-ci n'avaient pour objet ni le renouvellement des véhicules, ni l'anticipation d'un programme d'entretien significatif et qu'elles remplissaient les quatre conditions générales posées par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104205_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose que : " Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant au sein des commissions administratives

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403322_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation () " Aux termes de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2211850_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 39-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102263_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006991_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2227011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

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TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

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TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100165_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102446_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2016 : " () 4.

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