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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2509167_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01 du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403078_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant pour eux-mêmes et leurs enfants de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement pendant une durée de seize
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300256_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sein du même établissement en 2020/2021, et qu'elle a obtenu son baccalauréat en 2021.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201984_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306080_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2205180_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2415553_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A C demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208612_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210615_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Article 2 : L'arrêté du 16 mai 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il refuse à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304833_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B est entré en France à l'âge de 15 ans et qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2502339_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504059_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un arrêté du 29 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500469_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juin 2025 et 5 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2406115_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 5 mai 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin au signalement d'information Schengen de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514778_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306076_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... à la société française, qu’il a rejointe à l’âge de dix ans et au sein de laquelle il a effectué une grande partie de sa scolarité, le préfet de la Seine-Saint-Denis en estimant que son comportement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204125_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200802_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.
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