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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303731_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saverne l'a mise en demeure de faire cesser, dans un délai de quinze jours, le péril imminent résultant de l'état du bâtiment situé sur la parcelle
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
foncière se composait au 1er janvier 2018 d'un bâtiment à usage de bureaux d'une surface de 433 m², de bâtiments à usage de location d'une surface de 2 997 m² (bâtiments 2 et 3), de bâtiments en état de ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206578_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C est propriétaire d'un immeuble situé 26 bis rue de l'Intendance à Valenciennes, érigé sur les parcelles cadastrées AR 641 et AR 642.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., a sollicité du maire de Carticasi, par un courrier du 10 mai 2024, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., a sollicité du maire de Carticasi, par un courrier du 10 mai 2024, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., a sollicité du maire de Carticasi, par un courrier du 10 mai 2024, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, le projet ne concerne pas une ruine mais une construction existante. Il n’a pas pour effet de créer d’emprise au sol.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ces immeubles menaçant ruine ont fait l'objet depuis l'année 2018 de plusieurs arrêtés de péril pris par le maire d'Orange.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301307_20260206
6 février 2026
6 février 2026
. (…) En secteur Nr, seront admis sous réserves précitées, les aménagements suivants : - La restauration sans changement de destination des constructions existantes non en ruine, et notamment les bâtiments
Source officielle3ème chambre
DTA_2301401_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
aux termes de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
Source officielle3ème chambre
DTA_2301412_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le danger le plus important et non maitrisable est le délitement des murs en terre crue avec la présence d’un fort taux d’humidité entre les parcelles N°303-300 et 300-301.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301414_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le danger le plus important et non maitrisable est le délitement des murs en terre crue avec la présence d’un fort taux d’humidité entre les parcelles N°303-300 et 300-301.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par parcelle, les classements opérés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Une ligne électrique aérienne appartenant à la société Enedis surplombe la première de ces parcelles.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201046_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe
Source officielle2ème chambre
DTA_2102689_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D et Mme B sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Saint-Mard, d'une parcelle cadastrée section A n° 1074, sur laquelle est implantée une maison d'habitation ainsi qu'un chai.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
F G sur les parcelles voisines cadastrées section BD n°s 109, 114, 115, 136, 137 et 137. Cette demande est toutefois restée sans réponse de la part du maire de La Trinité. Par leur requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de ses pouvoirs de police générale, il ordonne l'abattage ou, à tout le moins, le déplacement " à deux mètres de la limite de propriété ", des chênes implantés le long d'une voie communale sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) LMA Didonne un permis de construire huit logements sur la parcelle
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