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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101207_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ambon a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant que, en espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305528_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301966_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, - les observations de Me Lobeau, représentant M. C..., et de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Pour déterminer si un terrain constitue un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, il convient de prendre en compte les critères de distance séparant le terrain d'assiette du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet, situé dans les espaces proches du rivage, ne s'implantant pas
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
2024 relève pour la parcelle cadastrée BD n°225 : la démolition d'un muret de protection contre la mer et d'une partie du quai, sur un linéaire de 15 mètres ", " la pose d'un enrochement le long du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
plan local d'urbanisme dès lors que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs 1AUe, 1AUf, UCe, UCa et UCb méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; la zone correspond à un espace proche du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200540_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
Source officielleJuge Unique
DTA_2400431_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleJuge Unique
DTA_2400435_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleJuge Unique
DTA_2400456_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300459_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300382_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Ingénierie touristique hôtelière et Mme B au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301894_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200866_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200867_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses
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