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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2414959_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleRéférés
DTA_2306408_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303904_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1er jour du mois suivant la publication du présent décret () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324697_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 5 du même décret : « (…) II.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2406224_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300888_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
2020-1427 du 20 novembre 2020 et non de l'article 51 du même décret, qu'ainsi à la suite du vote unanimement défavorable du comité social d'administration départemental, un nouveau projet aurait dû être
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301035_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510489_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si Mme A... soutient avoir produit « toutes les pièces requises », en produisant une copie du certificat de scolarité demandé et une copie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2023, alors
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417206_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de sa situation familiale, la copie recto-verso d’une pièce d’identité pour chacune des personnes à loger, la copie du livret de famille, la copie de l’attestation d’enregistrement de la demande de logement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501940_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502249_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500422_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401649_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n°93-1362, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509649_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2507794_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2304315_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 4 de ce même décret : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En outre, et au surplus, s'il ressort de la copie de la correspondance de M.
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