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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2309133_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle8ème chambre
DTA_2401060_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; /2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; /3) une attestation d'emploi
Source officielle9ème chambre
DTA_2402208_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404985_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
disposait d’un passeport en cours de validité, d’un visa Schengen de type C, de 4 670 euros pour financer son séjour en France, d’une assurance médicale de voyage, de moyens suffisants pour financer son billet
Source officielle10ème chambre
DTA_2405145_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle9ème chambre
DTA_2407281_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle8ème chambre
DTA_2408436_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une
Source officielle9ème chambre
DTA_2408550_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle9ème chambre
DTA_2409688_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle8ème chambre
DTA_2406559_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, ils produisent une note du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 relative à la mise en œuvre des passeports biométriques en Guinée dont il ressort que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600276_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer immédiatement pour la prise d’empreintes biométriques
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405207_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sollicité la délivrance d'un titre de séjour par une demande réceptionnée le 28 février 2024 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes et a été convoquée en préfecture le 21 mai 2024 pour biométrie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531651_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
laquelle les modalités de contrôle de présence devaient faire l’objet d’une expérimentation donnant lieu à une évaluation dont elle souhaitait être destinataire, la CNIL considérant les données biométriques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517889_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de la convoquer dans un délai de 48 heures pour la prise de ses données biométriques
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523063_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... à quitter le territoire français au motif que celui-ci n’établit pas son entrée régulière sur le territoire français, en ce qu’il ne produit par la preuve qu’il est titulaire d’un passeport biométrique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102070_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport biométrique
Source officielle1ère chambre
DTA_2415175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été édicté par une autorité incompétente ; - est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où, détenteur d'un passeport biométrique, les stipulations de l'accord
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305598_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403363_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de retour volontaire et de prendre en charge les frais de son billet
Source officiellePage 16 sur 286
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