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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2215537_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304134_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207431_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301366_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2017-1050 du 10

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528996_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510453_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307719_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de 10 %, prévue à l'article 1758 A du même code, appliquée aux mêmes impositions, qu'elle a décidée de substituer à celle de 40 %.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109226_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100626_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

0,40 x 15 + 92 x 0,10 x 15), soit 264 euros après application du taux de perte de chance retenu au point 10. 18.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402050_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500833_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303925_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303776_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102808_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004078_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309495_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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