Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102363_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de la régularisation du vice résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
Source officielleChambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
Source officielleChambre 1
DTA_1901795_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 123-5 de code, abrogé depuis le 1er janvier 2006 : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Suite à la demande de la société Gilles Trignat Résidences, formée selon les modalités prévues à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, pour un permis de construire valant division, par un arrêté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317215_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
Source officiellePage 16 sur 24